Nos honoraires

Une convention d’honoraires sera systématiquement établie en début de procédure.
Cette convention reprendra l’ensemble des honoraires et des frais du cabinet.
Il existe différentes formes de calcul des honoraires.

« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques,
sous seing privé et de plaidoiries sont fixés librement en accord avec le client »

(loi du 31décembre 1971).

Honoraire au forfait

Il est convenu d’un honoraire fixe et définitif, et les diligences couvertes par cet honoraire seront précisément indiquées dans la convention d’honoraires.

Honoraire de résultat

L’avocat peut convenir avec son client de la fixation d’un honoraire complémentaire de résultat, lequel est expressément stipulé dans la convention d’honoraires. Ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.

Honoraire au temps passé

Le cabinet précise le taux horaire qu’il propose d’appliquer. Il est indiqué le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier.

Abonnement

Le cabinet propose des contrats d’abonnement prévoyant une somme forfaitaire mensuelle ouvrant droit à des prestations régulières.

Aide Juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet aux justiciables ayant des revenus inférieurs à un plafond de bénéficier d’une prise en charge par l’État des frais de justice (Honoraires d’avocat, frais d’huissier, frais d’expertise, etc.). En fonction du niveau de ressources, l’État prend en charge, soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d’entre eux (aide partielle). L’aide peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat

Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le Médiateur national près le Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme HERCE

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres – 75009 PARIS.
Adresse mail : médiateur@médiateur-consommation-avocat.fr.
Site internet : médiateur-consommation-avocat.fr.

Renseignements, prise de rendez-vous, nous sommes à votre écoute